Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant :
« L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations illicites et les orpaillages clandestins, que les services de l’État doivent engager en conséquence avec les élus locaux des actions de coopération régionale avec les pays voisins afin de déterminer des actions communes et d’harmoniser leurs politiques régionales en la matière. »
Exposé sommaire :
Outre-Mer, les questions de sécurité comme d'échange ou de protection ne peuvent être envisagées qu'en considérant la particularité insulaire et internationale de ces territoires dans leurs zones d'influence. Toute action doit donc se faire en partenariat avec les élus locaux et régionaux. Rappelons qu'il en va de l'intérêt de l'Etat comme de ces collectivités: à titre d'exemple c'est près d'1,5 milliard d'euros que les trois régions et collectivités françaises d'Amérique récupèrent dans leur budget par la seule action des services douaniers chaque année.
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