Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 280 par les deux phrases suivantes :
« Dans cet objectif d’intégration du fonctionnement police-justice, le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix, en plus des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, de leur nombre et leur spécificité. Par ailleurs, le procureur de la République organise une réunion trimestrielle avec les autorités de police et de gendarmerie pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à améliorer l’intégration justice-police.
Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la possibilité aux juges d’instruction et aux procureurs de la République de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions. L’article 12-1 du code de procédure pénale leur permet actuellement de choisir les formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, mais ils ne peuvent choisir les moyens à leur disposition en fonction de leurs besoins. Cet amendement doit permettre aux procureurs de la République et aux juges d’instruction de répondre à cette exigence.
Il s’agit enfin d’instaurer le principe d’une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens. A ce jour, le procureur de la République n’a aucune visibilité sur le suivi des enquêtes et des moyens mis à disposition. Cette pratique de bonne communication se développe et elle doit être encouragée. Tel est l’objet de cet amendement.
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