Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 342 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la pression fiscale qui pèse sur les SDIS.
À ce titre, il est proposé d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours.
Les SDIS sont en effet financés à hauteur d’environ 5 milliards d’euros chaque année, dont 58% sont pris en charge par les Conseils départementaux et 42% par les communes et les EPCI. Sur ce budget, un peu moins de 20% sont consacrés aux investissements.
Or, les collectivités locales qui financent les SDIS sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations de l'État. À cela, il faut ajouter qu'elles ont tout de même fait les efforts nécessaires pour assumer financièrement la revalorisation de la prime de feu décidée à juste titre par le Gouvernement.
C’est pourquoi il est important que l’État prenne également ses responsabilités en exonérant de ces deux taxes les SDIS, ce qui leur permettra d’investir davantage et favorisera l'efficacité de leurs interventions.
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