Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 29 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il apparait essentiel de préserver la qualité des enquêtes. Du fait d'une procédure en changement permanent, il est déjà compliqué pour les officiers de police judiciaire (OPJ) expérimentés de suivre ces évolutions (en témoignent les nombreuses actions pour vice de procédure).
Or, il convient de rappeler que les OPJ sont les garants du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés.
Il est donc à craindre qu’avec un tel dispositif, les enquêtes perdent en qualité, du fait notamment des personnels qui auront reçu une formation moindre ou qui auront une expérience plus limitée, risquant de fragiliser les procédures.
Cette réforme pourrait ainsi avoir des effets immédiats en termes de contestations pour vices de procédures.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
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