Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 800 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1200 euros. »
Exposé sommaire :
À l'approche de la coupe du monde de Rugby et des jeux olympiques et paralympiques, et compte tenu des récents heurts survenus au stade de France, il est urgent de protéger les Français et plus généralement les supporters des individus violents menaçant l'ordre public ou l'intégrité physique des autres supporters. Cette amende forfaitaire ne suffira pas à endiguer une violence désormais ordinaire mais pourrait dissuader par la rapidité de son application.
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