Se connecter - Mon compte
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
À la troisième phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« seront déployées »
les mots :
« ont été déployées ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.