Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1152 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit également tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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