Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Raux, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement volontaire chez les sapeurs-pompiers mérite d’être soutenu et encouragé. Pour ce faire et relancer l’attractivité de cet engagement, il est proposé de lancer une expérimentation permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d’accéder de façon prioritaire au parc de logement sociaux via des conventions établies entre les services départementaux d’incendie et de secours et les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
L’extrême professionnalisme et le dévouement des sapeurs-pompiers se vérifie en tout temps et en tous lieux.
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font montre d’une absolue complémentarité qui permet de mener à bien l’ensemble des missions de sécurité civile qui leur est dévolue.
Un engagement volontaire qui relève d’un choix personnel mais également d’un choix de famille. Cet engagement peut aller aussi jusqu’au sacrifice ultime ; le décès en fonction de sapeurs-pompiers volontaires cette année nous l’a très douloureusement rappelé.
De manière générale, il est constaté de plus en plus de difficultés pour recruter des volontaires. C’est de ce constat que le conseil départemental de la Loire-Atlantique a mis en place de façon expérimentale une convention avec le bailleur social Habitat 44 rendant prioritaires les sapeurs-pompiers volontaires à l’accès au parc social. Une initiative qui va dans le bon sens. Ainsi engager cette expérimentation dans l’ensemble des départements, c’est l’objet et l’ambition du présent amendement.
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