Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1037 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 205, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.7.1 Garantir le droit de manifester
« « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de désescalade est un choix politique fondé sur le discernement et la connaissance des comportements en manifestation. Elle s’inscrit dans la volonté de réhabiliter la doctrine française du maintien de l’ordre fondée sur le triptyque : mise à distance des manifestants, intervention collective et sur ordre, et emploi graduel et réversible de la force. Avocats, observateurs, journalistes, procureurs, toutes et tous auront leur place en manifestation pour s’assurer du respect des libertés fondamentales. Il faut renouer avec les programmes de recherche internationaux sur la gestion des foules et l’emploi de la force publique.
« La désescalade s’obtient en amont et pendant une manifestation avec l’instauration d’un dialogue entre les organisateurs d’une manifestation et la préfecture.
« Le déploiement de la force doit être graduel et proportionnel : certaines techniques comme l’usage de la nasse, les armes mutilantes comme les LBD 40 et diverses grenades seront interdites. L’usage de gaz lacrymogène doit être réduit.
« Les personnes sur le terrain doivent être spécialement formées et entraînées. Les brigades de répression de l’action violente motorisée seront dissoutes. Seuls les agents du renseignement territorial clairement identifiés pourront être en civil dans les cortèges. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent protéger l'exercice de la liberté publique fondamentale qu'est le droit de manifester, aujourd'hui entravé par une doctrine du maintien de l'ordre utilisant de manière disproportionnée l'usage de la force contre les manifestants.
Nous souhaitons au contraire inscrire dans les grandes orientations politique du ministère de l'intérieur la garantie du droit de manifester et la doctrine de la désescalade. Le dialogue, plutôt que la violence et des relations essentiellement conflictuelles, doit être privilégié en amont des manifestations pour leur bon déroulement.
L'interdiction de techniques à l'origine de mutilations comme l'usage de certaines armes (LBD 40, grenades) permettrait de protéger les manifestants et d'éviter des situations de violences policières intenables.
Enfin la formation des agents qui interviennent lors de manifestations doit pouvoir les préparer à ce terrain, pourtant la logique de la rentabilité amène aujourd'hui à brader le recrutement et la formation de ces agents.
Le Gouvernement actuel est enfermé dans une vision répréssive de la sécurité intérieure, alors même que nous ne cessons de constater les conséquences en termes de libertés et de coûts humains d'une telle stratégie. Il est temps d'en sortir."
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