Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1020 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Guitton, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. »
Exposé sommaire :
Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du territoire, dont seulement quatre dans les Outre-mer. Sur l’année 2021, 44 139 personnes sont passées par les CRA français dont 27 649 en Outre-Mer. Ces chiffres soulignent l’insuffisance du nombre de places en CRA et la mauvaise répartition géographique de ces centres.
Avec ses 136 places, le CRA de Mayotte situé en Petite-Terre est l’une des plus grosses structures de France et concentre, à lui seul, 60 % des personnes faisant l’objet d’obligations de quitter le territoire.
Il est donc important d’orienter la création de ces nouvelles places là où elles ont le plus besoin d’être créées et notamment à Mayotte. Tel est le sens de cet amendement.
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