Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1012 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leur quotidien au travail. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Exposé sommaire :
La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par la Sénat en 2018. Le taux de suicide anormalement elevé, supérieur de 36% à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation. Cet état des lieux inquiète les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoire.
La lutte contre cette situation de souffrance doit être une priorité du ministère de l’intérieur. Il apparaît que l’état moral des policiers et gendarmes ne saurait être amélioré sans le concours actif des cadres de management et de commandement des personnels. A cet égard, le rapport du Sénat précité soulignait que “le management au sein de la police nationale, jugée trop éloignée du terrain et peu à l’écoute des réalités et des difficultés des agents, contribue à la perte de sens du travail et à la démotivation des agents [...]. Les dispositifs de lutte contre les RPS se révèlent toutefois peu efficaces si, parallèlement, les supérieurs hiérarchiques immédiats ne sont pas davantage à l’écoute de leurs subordonnés”.
La formation des personnels d’encadrement de la police et de la gendarmerie apparaît comme un levier essentiel de l’amélioration de l’état moral des personnels. Un supérieur hiérarchique direct, en contact régulier avec ses subordonnés, sera à même de les écouter et d’être attentif à leur état moral. Toutefois, la CGT Police alerte sur le caractère obsolète des modules de formation actuels, qui ne permettent pas de former les cadres à la hauteur des enjeux rappelés ci-dessus. Le syndicat en appelle à repenser ces formations.
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