Recherche d'amendements

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, de l’entreprise La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024. En effet, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit des mesures transitoires jusqu’à l’application complète des dispositions de l’article 2, qui acte totalement le régime actuel de dialogue social au sein de La Poste pour le remplacer définitivement par le régime des ordonnances Macron. Au sein de la Poste, le CHSCT reste la seule i...

I. – Après le mot : « cours » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequel le Défenseur des droits rend un avis. » II. – En conséquence, supp...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social économique est institué dans chaque département de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux économiques (CSE), en permettant à chaque département français de bé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet un rapport aux conseils économiques et sociaux nouvellement en vigueur, leur préc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux, r...

I. – Après le mot : « cours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe. » II. – En conséquence, supprimer le II. Exposé sommaire : Si, de prime ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprimer totalement le régime actuel de dialogue social au sein de La Poste pour le remplacer définitivement par le régime des ordonnances Macron. Bien que la baisse du recours au courrier soit significative (les plis courrier sont passés de 19 milliards en 2002 à 10 milliards en 2018), l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à instituer un comité social et économique (CSE) dans chaque département d’Outre-mer afin de réduire les effets néfastes induits p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du présent texte prolonge les mandats des CHSCT jusqu’en 2024, soit jusqu’à leur remplacement définitif par les CSE/CSST. Ce remplacement est une modification profonde du dialogue social en vigueur au sein de la Poste, dans la droite ligne des Ordonnances Macron. Depuis 2010 et sa transfor...

Après le mot : « prorogés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend faciliter le passage aux comités sociaux économiques (CSE) en prorogeant les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la réforme des institutions ...

I. – Après le mot : « cours » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequel le comité économique, social et environnemental rend un avis. » II...

I. – Après le mot : « cours » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. Avant cette date, les organisations syndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord sur les modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequel l’inspection du travail rend un avis. ». II. – En conséquence, sup...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution et en Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de terri...