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64 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
19/11/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL5 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. » Exposé sommaire : Amendement de ...
19/11/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 352 - Titre (Retiré avant séance)
M. Ciotti
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot : « délinquants » les mots : « pour motif d’ordre public ». Exposé sommaire : Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace ...
19/11/2022 — Amendement N° CL15 au texte N° 352 - Article 1er (Adopté)
Mme Lorho, M. Schreck
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En premier lieu, l’article 1 de la proposition de loi n°352 créée une nouvelle juridiction au sein de l’ordre administratif, nommée « Cour de sûreté de la République ». Or, cette dénomination renvoie historiquement à la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant ...
18/11/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 352 - Article 1er (Adopté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants ! Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative qu...
19/11/2022 — Amendement N° CL18 au texte N° 352 - Article 1er (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition de loi a deux effets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit les tribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuse en supprima...
19/11/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL19 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :...
19/11/2022 — Amendement N° CL3 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre u...
19/11/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, M. Schreck
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République » les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de « Cour de sûreté de la République » p...
19/11/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...
19/11/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soul...
19/11/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...
19/11/2022 — Amendement N° CL10 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de...
19/11/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 352 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lorho, M. Schreck
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé sommaire : Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Mar...
19/11/2022 — Amendement N° CL4 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti
Après la référence : « L. 631‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑6, et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : La C...
19/11/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 352 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lorho, M. Schreck
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
19/11/2022 — Amendement N° CL11 au texte N° 352 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lorho, M. Schreck
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
23/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre unique est ain...
