Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 663 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur.
Exposé sommaire :
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le Procureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majorité des cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites ». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaise prise en compte de la parole de l’enfant. Les enfants, notamment lorsqu’ils sont jeunes, ont un champ lexical bien spécifique et utilisent des termes parfois flous ou imagés. Former les professionnels en contact avec l’enfant permettra de le mettre en confiance, de s’adapter à son champ lexical et donc de recueillir une plus grande et meilleure quantité d’information de sa part.
Comme l'indique, innocence en danger, les experts, notamment les pédopsychiatres et pédopsychologues, qui interviennent auprès des tribunaux dans les affaires relatives à la protection de l’enfance n’ont pas l’obligation d’être formés au recueil de cette parole.
Au-delà de la question des violences sexuelles, les enfants peuvent être victimes de maltraitances, témoin de violences conjugales. En effet, la maltraitance est devenue un phénomène plus que récurrent en France et cela a notamment été exacerbé par les confinements successifs. Ainsi, 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents, ce sont plus de 50 000 enfants et adolescents qui sont victimes de maltraitance dans l'hexagone. Il est donc nécessaire de prendre conscience de cette horreur et de lutter activement contre les violences intrafamiliales.
Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocole NICHD est une méthode d’audition structurée qui définit à la fois les différentes activités et étapes à réaliser avec l’enfant ainsi que les questions à poser. Ce protocole en 3 étapes vise à être le moins suggestif afin de recueillir la parole la plus fiable possible en essayant de ne pas contaminer ni influencer la parole de l’enfant. La première personne à qui l’enfant se confie détient un rôle extrêmement important pour l’enquête. Il est donc nécessaire que cette personne sache écouter et parler avec l’enfant victime.
Afin de mieux caractériser les affaires de condamnations d’infractions sexuelles sur mineur, il est nécessaire que policiers et experts médicaux aient la capacité de recueillir et d’écouter la parole des enfants victimes comme le suggère le protocole NICHD.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la prise en charge de la parole des victimes mineurs.
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