Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives et à contre-courant des inquiétudes et des attentes de nos concitoyens en la matière. Tous les dispositifs présentés dans cette loi ont ceci en commun d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public, et par conséquent de mettre en péril plusieurs libertés publiques fondamentales, telles que :
« – la liberté d’aller et venir anonymement dans l’espace public ;
« – la liberté et le droit de manifester qui, comme l’exposaient d’ailleurs la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, est notamment menacée par le développement des outils de surveillance de masse, tels que les drones, dans le cadre d’un recours démultiplié à la captation d’images qui conduira les populations à s’autocensurer ;
« – en outre, cet usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles comme l’a, à plusieurs reprises, rappelé la Cour européenne des droits de l’homme ;
« – enfin, le dispositif porté par le fameux « article 24 » dans sa rédaction initiale portait atteinte également à la liberté et au droit d’informer.
« En défendant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement a fait la démonstration de son incapacité à penser la police dans notre démocratie. Depuis des décennies, ont été mises bout à bout plusieurs réformes de la police, sans réévaluer le système de police dans son ensemble, sans poser la question des valeurs, ou encore du contrôle de la police, largement défaillant. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inscrire en préalable au rapport annexé de cette loi la nécessité d'abroger la loi dite ""Sécurité globale"".
Adoptée sous le précédent quinquennat, cette loi a provoqué un tollé à la fois dans l'opinion publique, et au sein des professionnels ayant un lien avec la sécurité intérieure. Plusieurs de ses mesures ont d'ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel, avant que le gouvernement ne les réinjecte sous une forme plus acceptble par les Sages, mais non moins contestable selon nous dans le dernier texte de loi sur l'irresponsabilité pénale et la sécurité intérieure, sur lequel nous avions également saisi le Conseil constutionnel.
Nous considérons pour notre part que la sécurité publique ne peut se concevoir que sous le prisme du triptyque prévention, dissuasion et répression. Ces trois volets sont aujourd’hui largement déséquilibrés, la quasi-totalité des moyens matériels, et intellectuels d’ailleurs, étant allouée au volet répressif, au détriment des deux autres volets essentiels et indispensables à la fois pour assurer la protection de la population mais aussi pour lutter efficacement contre la récidive.
Les député.es du groupe LFI-NUPES considèrent que la lutte contre l’insécurité exige la mobilisation de l’ensemble des services publics, leur développement dans tous les territoires de la République. Un vrai texte de sécurité globale ne devrait-il pas contenir des mesures quant au logement, à l’éducation, à l’alimentation ? C’est sur un terreau de disparition des services publics que se développent les trafics de stupéfiants et la loi des bandes criminelles organisées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abroger cette loi « sécurité globale », selon nous contraire au respect de nos principes républicains qui, en matière de sécurité, puisent notamment leur source à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.»"
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