Recherche d'amendements

Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : « I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ; « b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux ...

À l’alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « capital », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'application du seuil maximal de 20 % dans les médias les plus significatifs en appliquant le même seuil aux droits de vote. L'amendement permet de viser concrètement la traduction p...

I. – Il est instauré un administrateur indépendant au conseil d’administration des groupes côtés ou d’un niveau équivalent qui possèdent des médias. Sa nomination est soumise à l’avis consultatif de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il doit évoquer devant le conseil l’indépendance et l’éthique des médias, ...

À l’alinéa 1, après le mot : « morale », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre aux hypothèses d'actions de concert l'instauration d'un seuil de détention maximale de 20 % dans les médias les plus significatifs. Il reprend la formulation existante à l'article 39 de la loi du 3...