Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 345 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Naillet, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme Lebon.

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales locales les représentant. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d’emploi des travailleurs saisonniers de La Réunion dans le cadre des nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cet article.
Le travail saisonnier est très recherché à La Réunion : l’étude de 2019 des emplois les plus recherchés rappelle qu’il représente 20 % des projets de recrutement recensé par Pôle Emploi. En 2020, la demande d’emplois saisonniers dans les exploitations agricoles à La Réunion était en hausse (+ 16 % par rapport à 2010). Egalement, selon l’enquête Pôle Emploi des besoins en main d’œuvre des employeurs prêts à embaucher à La Réunion en 2022, l’industrie agroalimentaire regroupait 44 % des besoins en recrutement, dont 1 sur 3 est saisonnier. La culture de la canne à sucre concentrait quant à elle plus de la moitié des besoins, dont 2 sur 3 sont des saisonniers.
Cependant, comme sur le reste du territoire, le travail saisonnier à La Réunion est mis en danger par la réforme de l’assurance chômage. En effet, la réforme de 2019 et notamment la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6 mois, a profondément amoindri les droits des travailleurs saisonniers. Le changement de calcul des indemnisations pénalise en effet particulièrement les saisonniers, dont les emplois sont plus courts et discontinus.
De multiples témoignages se sont fait entendre depuis la mise en application de cette réforme, rappelant que la condition pour les saisonniers d’exercer leurs emplois est bien d’avoir la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, qui leur apporte une sécurité et permet en retour aux employeurs de pouvoir embaucher une main d’œuvre dans ces conditions relativement instables. Avec la réforme de 2019, de nombreux saisonniers de La Réunion se retrouvent sans allocations.

Ajoutons que le caractère insulaire du département de La Réunion rend le marché de l’emploi très spécifique et ne permet pas aux saisonniers, particulièrement dans le domaine agricole, de trouver du travail dans d’autres secteurs. Les difficultés connues en France hexagonale sont donc aggravées par ce caractère insulaire.
Nous craignons que cette nouvelle réforme aille plus loin encore dans la non prise en compte des spécificités de leurs métiers et souhaitons donc par cet amendement de repli y remédier. Et ce, en permettant aux saisonniers de La Réunion, leurs représentants et ceux de leurs employeurs de conduire les négociations concernant la législation qui devrait être mise en œuvre pour corriger ces manquements, considérant qu’ils sont les plus à même de pouvoir décider des conditions qui conviendraient le mieux à la réalité de leur statut.

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