Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 795 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.
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