Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 715 (Retiré)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 34 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ».
Exposé sommaire :
Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h de lien social pour s’assurer que cela corresponde bien à une attente et à un besoin de tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement à domicile.
Il faut aussi s’assurer que ce temps supplémentaire soit proposé quelque soit le mode d’accompagnement choisi : que ce soit des prestataires, ou bien des particuliers employeurs.
Les particuliers employeurs sont en effet concernés par l’APA. L’emploi direct doit donc aussi être concerné par ce temps de lien social.
Cet amendement propose par conséquent de s’assurer que les 2h de lien social soient proposées et donc financées quelque soit le mode d’accompagnement et d’intervention choisi par les personnes, afin de garantir dans tous les cas le libre choix du bénéficiaire.
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