Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3172 (Adopté)
(1 amendement identique : 3241 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36 (consulter les débats)
À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».
Exposé sommaire :
Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents publics venant en aide à des proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi les conditions d’accès à ce congé, en supprimant le critère de « particulière gravité » pour les salariés et les agents publics.
Cet amendement vise à introduire cette disposition au sein du code général de la fonction publique, afin que les agents publics puissent bénéficier eux aussi des nouvelles conditions d’accès, plus favorables, à ce congé, de sorte de leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
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