Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3124 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au salarié »
les mots :
« à la personne qui assure la garde de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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