Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3123 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 512‑2 »
la référence :
« L. 512‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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