Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 17 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ».
II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile.
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