Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ACPR.
De même, concernant l’ACPR, ses missions de préservation de la stabilité financière via la surveillance prudentielle, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de protection de la clientèle, doivent être préservées et ce en conformité avec le droit européen, qui impose à l’État de garantir ses pouvoirs, notamment le droit de se faire communiquer tout document. Pour les mêmes établissements, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise serait par ailleurs inopposable à la BCE ou à l’ACPR chaque fois qu’elles appliquent directement le droit européen et pourrait ne pas l’être dans le cadre de contrôles purement nationaux.
Cette écueil juridique ne fait que cacher l'absence de volonté politique de cette majorité en matière d'économie : faire voler en éclat toutes les contraintes juridiques et politiques pour laisser place à un marché plein et total. Or, les activités économiques ne sont pas au dessus des lois, et la seule raison de compétitivité ne peut être de nature à justifier une telle confidentialité opposable aux agents de l'ACPR.
Le Conseil d'Etat rappel dans son étude de 2021 que ""Les activités de contrôle de l’ACPR et de l’ASN (qui représentent 80 % des effectifs de contrôle et d’enquête des AAI/API et assimilées) sont, compte tenu de la gravité des risques systémiques existant dans leurs domaines d’intervention, essentiellement menées à des fins de régulation et de prévention, indépendamment de l’exercice de pouvoirs de sanction. Elles supposent une présence très importante dans les locaux des opérateurs et un accès massif aux informations."" Le rôle essentiel de cette autorité et ne peut et ne doit faire l'objet d'obstacle excessifs. Un libre marché plein et total détruit, et en premier lieu les travailleur.ses et l'environnement.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à cette proposition qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires au profit de certaines grandes entreprises leur permettant de délinquer sans être inquiétées.
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