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04/04/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2427 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3. Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de ...
04/04/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2427 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la sa...
04/04/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de la Polynésie frança...
04/04/2024 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 2427 - Article 2 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’ex...
04/04/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2427 - Article 2 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...
04/04/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2427 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territoire polynésien. Exposé sommaire : La Polyné...
04/04/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compéten...
04/04/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2427 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œ...
04/04/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2427 - Article 2 (Adopté)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...
04/04/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’e...
04/04/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2427 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
04/04/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2427 - Article 2 (Rejeté)
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, ...
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Age...
