Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Martineau.
Texte de loi N° 2403
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend demander à ce que l'application des prix planchers soit définie dans les accords interprofessionnels de la filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.