Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 80 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2383
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« nécessités »,
insérer le mot
« vitales ».
Exposé sommaire :
L'absence d'un employé pour une raison aussi importante que la sécurité civile peut être justifiée, notamment si cette absence ne met pas en danger le fonctionnement régulier de l'entreprise ou du service public. Le terme "nécessités" doit être complété en ce sens, pour clarifier l'appréciation de l'employeur.
Cet amendement indique que la demande d'absence du membre ne peut être refusée par l'employeur que si le fonctionnement minimum est mis en cause.
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