Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2383
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet le deuxième mardi de septembre 2024 un rapport au Parlement où il évalue et chiffre pour chaque année d’ici 2027 les conséquences de la réforme des retraites, opérée par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sur l‘engagement dans le secteur de la protection civile et de la protection incendie. Le rapport précise notamment les conséquences en matière de retraite pour les finances publiques et les finances de la sécurité sociale ainsi que pour les personnes concernées, et les incitations et désincitations en résultant pour les personnes actuellement engagées dans l’ensemble de la sécurité civile et pour celles amenées à y entrer et les personnes en sortant, pensionnées ou dans l’attente de l’être. Il précise en outre sur ces différents points les conséquences de la loi n° du visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile et son article 10 plus particulièrement.
Exposé sommaire :
Le 8 décembre dernier, le Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a interpellé la première ministre au sujet du projet de décret en préparation visant à décliner l’article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet article ouvre un droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux personnes ayant accompli au moins dix années, continues ou non, d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cependant, contrairement à l’ambition initiale de l’article d’octroyer trois trimestres après dix années d’engagement puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, la version retenue dans le texte final renvoyait à un décret la responsabilité de définir les critères d’attribution.
Or, le projet de décret tel que rédigé restreint de manière drastique le bénéfice de cette mesure qui visait pourtant à favoriser et récompenser l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, essentiel pour notre modèle de sécurité civile. En effet, il prévoit que seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant eu une carrière hachée soient concernés, excluant la très grande majorité des près de 200 000 femmes et hommes qui mettent leur vie en danger pour protéger celle des autres.
Les règles de la recevabilité financière ne permettant pas de conférer les trimestres de retraite légitimement mérités par les sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement permettra au moins d'évaluer le dispositif mis en œuvre par la réforme des retraites, et celui mis en place par cette proposition de loi, en termes d'incitation à s'engager en faveur de la sécurité civile.
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