Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude.
En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurs économiques et associatifs et notamment des organisations de protection de l'environnement au travers de l'ANCCLI, de solliciter de l'Autorité la remise d'avis ou l'instruction d'études, elle permettra d'élargir le pluralisme des sujets traités et une amélioration de la qualité du débat autour du nucléaire.
C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60 parlementaires, le HCTISN ou l'ANCCLI puisse demander à l'ASNR de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
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