Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2246
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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