Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2246
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) L’article 225‑21 est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« Art. 225‑20‑1. – »
la mention :
« Art. 225‑21 – ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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