Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un kilogramme » les mots : « cent grammes » . II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « 1 000 euros par kilogramme » les mots : « 100 euros par cent grammes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de percepti...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Tout ustensile de cuisine contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui dès le 1er janvier 2026 ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS. Les ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 : « Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifi...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 1321‑5‑11 » la référence : « L. 1321‑9‑1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 1321‑5‑11 » la référence : « L. 1321‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 6 à 10 , après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ». Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’env...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « fixés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile s...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « cosigné par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 13, les huit alinéas suivants : « I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524‑1. – I. ‑ Sont interdites à compter du...

Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots : « l’importation ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Le...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ». Exposé sommaire : Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui, dès le 1er j...

À l’alinéa 6, après le mot : « cuisine », insérer les mots : « , exceptés les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de soluti...

À l’alinéa 5, après l’année : « 2026 », insérer les mots : « en cohérence avec les réglementations et avis européens, » Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordr...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vêtements » les mots : « produits textiles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le champ de l’exception à l’interdiction de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les produits textiles. En effet, des éléments de protection dans certains secteurs professionnels peuven...