Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 74 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 2214
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
Exposé sommaire :
Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publique la motivation de cette dérogation afin de connaître les raisons qui ont amené à une telle dérogation dans un contexte de rupture ou de risque de rupture du médicament concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.