Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 20 février 2024 par : Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »
Exposé sommaire :
Les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations ne sont pas le fruit du hasard ou d’un accident. Ils sont la conséquence de choix économiques validés par des responsables politiques.
En 1972, Jacques Chirac délivre une autorisation de mise sur le marché (AMM) provisoire pour le chlordécone dont la toxicité est démontrée dès 1963 et la reprotoxicité dès 1965.
En 1981, Edith Cresson délivre une seconde AMM après que les rapports Snegaroff et Kermarrec ont démontré le lien entre pollution environnementale et utilisation du chlordécone, après que l’intoxication d’une centaine d’ouvriers à Hopewell et la pollution de la rivière James ont conduit à l’interdiction de la molécule aux États-Unis, après que l’OMS l’a classé « cancérogène possible ».
En 1990, la France retire l’AMM mais en 1992, Louis Mermaz proroge d’un an la dérogation d’utilisation. En 1993, c’est Jean-Pierre Soisson qui autorise l’utilisation du reliquat des stocks de chlordécone.
Tout ce temps, des responsables politiques ont délibérément choisi, en dépit des connaissances scientifiques et des alertes, d’autoriser la substance puis de maintenir son usage.
Le temps est aujourd’hui à la reconnaissance de la responsabilité et à la réparation. Pour réparer et restaurer la confiance, il est nécessaire que la responsabilité des décideurs politiques soit publiquement établie. Ce travail de mémoire est aussi utile pour permettre de se rappeler les erreurs du passé et éviter de les reproduire.
Cela semble particulièrement important alors que, 40 ans après, rien ne semble avoir évolué. Maintien du glyphosate en dépit des alertes du CIRC, dérogation pour les néonicotinoïdes malgré la toxicité avérée, mise en pause du plan Ecophyto... : les exemples sont légion pour nous montrer que rien n’a avancé. Les responsables politiques continuent d’ignorer les alertes scientifiques et d’autoriser les substances toxiques sans être tenus responsables des préjudices de leurs décisions.
L’objet de cet amendement est, par la reconnaissance de la responsabilité des décideurs politiques, de participer à restaurer la confiance et de sensibiliser les futurs responsables politiques sur les conséquences de leurs décisions.
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