Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 16 février 2024 par : Mme Oziol, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2204
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pris »
insérer les mots :
« en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié.
Sous l’influence de Bruno Le Maire à Bercy, le Gouvernement s’est fait le demandeur des entreprises privées, au lieu d’en être le régulateur. Alors que le Gouvernement prétend partager le « sentiment d’injustice légitime » que des frais bancaires disproportionnés sur les successions suscite, il refuse néanmoins toute réglementation en la matière.
L’application de cette proposition de loi présente alors un écueil évident : le Gouvernement, que l’on sait peu désireux d’appliquer le décret qui lui est demandé, risque d’être tenté par une rédaction peu développée, brouillonne, et potentiellement juridiquement incorrecte. Plus violent encore que l’inaction à laquelle le Gouvernement nous a habituée, ce serait un nouveau pied de nez aux plus précaires qui subissent des frais bancaires indus sur les successions que cette initiative parlementaire ne voit pas le jour à cause d’un Gouvernement hostile à toute réglementation.
Que ce soit lors du PLF 2024 ou plus encore de la Loi immigration, le Gouvernement nous a malheureusement démontré avoir une tendance certaine à ne pas respecter les principes constitutionnels. Il s’agit donc de lui fournir alors l’assistance juridique approfondie dont il aura besoin pour mener à bien la rédaction du décret.
En impliquant le Conseil d’État dans l’élaboration de ce décret, nous proposons donc de nous assurer du respect des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et du cadre légal en vigueur, pour garantir l’application et l’effectivité du décret.
Nous invitons donc la représentation nationale à assurer l’effectivité du décret qui sera réalisé par l’adoption de cette proposition de loi, en impliquant le Conseil d’État dans sa rédaction.
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