Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le »
les mots :
« minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés.
Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer.
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