Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 231 à l'amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 bis ».
Exposé sommaire :
Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
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