Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 229 à l'amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
Exposé sommaire :
Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.
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