Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES prévoit d'interdire l'accès aux marchés publics aux sociétés de conseils pratiquant le mécénat.
Par les mécanismes de défiscalisation mis en place, et les stratégies d’entreprises qui peuvent se permettre « d’investir » des moyens humains dans l’attente de rentes futures, le recours au mécénat par les sociétés de conseil alimente un cercle vicieux :
Le mécénat génère une réduction d'impôt pour les cabinets, entraînant en retour une diminution des recettes de l'État. Puis, la baisse des recettes de l'État diminue sa capacité à embaucher des fonctionnaires, et mène à une externalisation de ses missions, et donc à renforcement de sa dépendance aux cabinets de conseils qui, grâce au mécénat, ont un « pied dans la porte ».
La proposition est malheureusement alléchante pour des administrations et des collectivités financièrement étranglées par le Gouvernement : elles jouissent de la gratuité du service, et l’Etat souffre de la perte de recettes. Cette pratique condamnable porte une conséquence pernicieuse : la mise sous dépendance progressive.
A minima, il est dès lors essentiel d’interdire l’accès aux marchés publics pour les sociétés de conseil qui font le choix de mettre à disposition leur main d’œuvre prétendument gratuitement aux administrations publiques. Une administration publique sous une dépendance partielle ou totale de la mise à disposition de main d’œuvre d’un cabinet de conseil présente de vrai risque dans la tenue et la régularité des appels d’offre émis.
Il s’agit d’une part d’un risque de connivence, « simple retour d’ascenseur », permettant aux cabinets privés d’être assistés par la puissance publique captive pour se positionner sur les appels d’offre, afin de les remporter haut la main. Plus grossièrement, il s’agit d’autre part d’un risque dans l’attribution directe des marchés publics, les administrations sous dépendance étant dans la situation de risque avéré de perdre une partie de la main d’œuvre en cas de non-attribution des marchés publics à leur « généreux donateurs ». Plus largement, nous attendons de la représentation nationale à ce que cette distorsion de concurrence manifeste en faveur des grands cabinets de conseil cesse d’exister.
Afin d’éviter toute entremise, collusion, ou corruption passive nous proposons donc d’interdire la possibilité aux cabinets de conseils pratiquant le mécénat à destination du secteur public d’avoir accès aux marchés publics. Si cela devait réduire la part du mécénat à destination du secteur public, la moindre défiscalisation qui en découlerait permettrait alors de financer les recrutements qui font aujourd’hui cruellement défaut au secteur public.
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