Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2111
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination.
Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré
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