Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« implantation, »
insérer les mots :
« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.
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