Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 24 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2078
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.