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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une seule fonction ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés. Exposé sommaire : La loi MAPTAM de 2014 a créé la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui regroupe sur le territoire de l'ancienne agglomération de Lyon les...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste entend s’opposer au rétablissement du cumul des mandats, une mesure intitule - un frein au renouvellement démocratique - et délétère - non conciliable avec le travail parlementaire. Le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement sont...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale don...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cett...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article LO141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ; « 2° L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le 3° est ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; » Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul des mandats. Depuis 2014, la loi interdit le cumul entre les mandats de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Cette interdiction du cumul des manda...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans son 1°, l’article LO141-1 du code électoral dispose que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. Cet amendement vise à mettre fin à cette incompatibilité. Un grand nombre d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les 2° à 5° sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’appartenance aux organes exécutifs de collectivités territoriales constitue pour les parlementaires un important moyen de renforcer le lien avec leurs concitoyens et d’être sensibilisés aux différentes réalités locales. De plus, le fait d’avoir à la fois un man...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de président d'un syndicat mixte. En sa qualité d'EPCL le syndicat mixte permet le regroupement d'une multiplicité de communes ; cette place stratégique permet une meilleure conna...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législativ...

Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : « Art. LO 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, da...

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; « 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » » Exposé sommaire : En l'état du droit, l'article L.O. 141 du code électoral permet de c...