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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
28/02/2024 — Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 25 au texte N° 2057 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Delautrette
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ». Exposé sommaire : Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée.
