Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 2 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« publics d’enseignement scolaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification, le titre dans lequel s'intègre le nouvel article L. 401-5 portant sur l'enseignement scolaire public
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