Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2023 par : M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.
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