Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 390 (Sort indéfini)

Suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. En effet, ces régimes n'ayant plus de nouveaux entrants, ils ne bénéficieront pas de nouvelles cotisations. A contrario, ils continueront de payer les pensions de leurs retraités actuels et futurs. Ainsi, nous sommes dans l'obligation de mettre en place un système de financement complexe entre l'AGIRC-ARRCO et ces régimes.

Toutefois, le groupe Les Républicains s'oppose formellement à ce que l'article 9 du PLFSS prévoit qu'une contribution de l'AGIRC-ARRCO puisse être prévue au titre de la "solidarité financière du système de retraite". En effet, cette formulation va au-delà de ce schéma de financement nécessaire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser que cette contribution ne peut se faire que pour l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. Il en appelle solennellement au Gouvernement pourl'entendre sur ce point.