Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1844
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 14 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1844
Article 5 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
Exposé sommaire :
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.
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