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Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Il importe que la présente...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». Exposé sommaire : Il importe que la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit assortie d'un financement responsable écologiquement et budgétairement applicable au transport ferroviaire. Lors de la p...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française par les aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passa...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigat...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de croisière dont la longueur est ...

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les années 2025 et ultérieures, la politique tarifaire définie par la région intègre une diminution des tarifs égale à la diminution de taxe sur la valeur ajoutée due résultant de l'ap...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’intérêt régional », les mots : « et les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « exception », insérer les mots : « des services publics », II. – En conséquence, au même article, substituer aux mots : « d’intérêt régional, au sens », les mots : « et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des 1° et 2° ». III. – Compléter cet article par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans les régions n’ayant pas, au 1^er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1^er janvier de l’année précédente ». Exposé sommaire : Si la baisse de TVA pour les billets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prix et de...