Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le I s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'amendement précise que pour bénéficier du crédit d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pendant une durée minimale de cinq ans ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans. Cet engagement vaut au...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 171 600 € » le montant : « 156 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 156 000 € » le montant : « 171 000 € ». III. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 86 900 € » le montant : « 79 000 € » IV. – Au même alinéa, substituer au montant : « 79 000 € » le montant : ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 47 000 € » le montant : « 49 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les 14 alinéas suivants : « IV. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose : « 1° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et à...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le b) du 1° est abrogé ; 2° Le 3° est abrogé. II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I – Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis - Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « avant le 1^er janvier 2025 » les mots : « entre le 1^er novembre 2023 et le 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêts émises à partir du 1er novembre 2023 pour éviter tout effet d'aubaine. Par dé...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est ainsi modifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret. » sont remplacés par les mots suivants : « la réglementation relative...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au maintien, tel qu’il est défini aux I et I bis du présent article, concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le 1^er septembre 1948. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copro...

Le Gouvernement crée un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, pour compléter tout prêt immobilier souscrit auprès d’une banque par les couples dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membres est Français. Exposé sommaire : La bulle immobilière est aujourd’hui un fre...

Le Gouvernement institue une priorité nationale d’accès au logement social et étudiant. Exposé sommaire : L’accès au logement social et étudiant est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent à la classe moyenne ou aux catégories les plus modestes. S’agissant du logement social, les familles éligibles doivent faire fac...

L’article 12 de la loi n° 22‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au II, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 3,5 % » est remplacé par le taux « 0 % » ; 2° Au III, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 2,5 % » est remp...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zone...

Rédiger ainsi cet article : 1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; 2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑16 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions mentionnées à l’arti...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la pertinence des critères et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés. Ex...